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Chargé des Mesures de Contraintes & Réquisitions

Société Générale Cameroun Cameroun
Secteur d'activité
Banque, Assurance, Finance
Date de création
vendredi 7 Mai 2021
Nombre de postes
1
Niveau de poste
Confirmé / Expérimenté
Niveau d'étude (diplome)
Licence (LMD), Bac + 3
Type de contrat
CDI

Description:

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CAMEROUN RECHERCHE POUR SON SECRÉTARIAT GÉNÉRAL UN CHARGE DES MESURES DE CONTRAINTES & RÉQUISITIONS

 Pour ce poste de 09ème catégorie basé à Douala, les missions seront d’assurer :

Le traitement idoine des avis à tiers détenteur (ATD), saisies de créances, sommations à tiers détenteur (STD), lettres de blocage (LB) servis à la banque ; le traitement des réquisitions faites à la banque par des autorités publiques ; le traitement idoine des droits de communication servis à la banque ; le traitement des réquisitions à paiement faites dans le cadre des saisies de créances,  ATD et STD ; le traitement idoine des réclamations de la clientèle qui lui sont affectées par le Responsable Juridique, des mainlevées relatives aux mesures de saisies et de blocage ; le traitement des saisies de créances, réquisitions, ATD, STD, LB et droit de communication en collaboration avec le Correspondant de Yaoundé et autres agences hors Douala et Yaoundé ; de présenter des reporting sur les saisies de créances, mesures de contraintes et les droits de communication reçus.

 

RESPONSABILITÉS PRINCIPALES :


1.  SUIVI DES DOSSIERS

*  Tenir des tableaux de bord par nature et types de dossiers

*  Faire des reporting sur l’évolution des dossiers qui lui sont confiés

*  Suivre avec le juriste en charge des réclamations les dossiers traités et ayant fait l’objet d’une réclamation par le client.

2.  CONFORMITÉ & VEILLE

*  S’assurer avec la collaboration du Pôle VECO que le traitement de l’activité est fait conformément aux dernières dispositions de la réglementation et diffuser des cas de jurisprudence relatifs aux Réquisitions, Saisies de créances, ATD, STD, LB et droit de communication auprès du pôle VECO

*  Veiller à la mise en conformité des instructions internes aux nouvelles législations du Groupe et locales en matière de saisies et réquisitions à banque.

3.  RÉDACTION & VALIDATION DES ACTES

*  Assurer la validation juridique des actes et formulaires de la banque relatifs aux Saisies de créances, réquisitions à Banque, droits de communication, ATD, STD et LB

*  Établir les modèles standards de déclaration affirmative, d’attestation de cantonnement et de réponse à une réquisition à banque et les mettre à la disposition des agences

*  Valider les modifications sollicitées par les agences  sur les actes et autres formulaires standards.

4.  CONSEILS JURIDIQUES

*  Émettre des avis juridiques à la requête des clients internes ou externes, sur les questions inhérentes aux Saisies de créances, Réquisition à Banque, droits de communication, ATD, STD et LB servis à banque

*  Obtenir la validation préalable par le Responsable juridique avant diffusion des avis émis sur les dossiers sensibles. La nature sensible des dossiers est identifiée par la hiérarchie en considération de l’identité du client interne à l’origine de la requête, du niveau hiérarchique interne ou destinataire de la notification, de la nature politique du dossier, impact sur le Groupe, affaire de principe, risque de réputation, etc.

5.  SUIVI DES LITIGES

*  Suivre les affaires judiciaires et les réclamations qui lui sont affectées par le Responsable juridique

*  Suivre en collaboration avec le Juriste en charge des actions en défense et / ou réclamations les dossiers relevant de son activité et ayant donné lieu à un contentieux avec la banque.

6.  TRAITEMENT DES SAISIES, RÉQUISITIONS, ATD, STB, LB & DROITS DE COMMUNICATION

*  Traiter les saisies, réquisitions, ATD, STD, LB et droits de communication servis à la banque conformément aux règles légales et internes applicables en la matière

*  Assurer l’exécution de ces mesures, des mainlevées, des paiements et des réquisitions diverses y afférent conformément aux procédures et dispositions légales en la matière. 

7.  PARTICIPATION AUX COMITÉS JURIDIQUES

*  Préparer et prendre part aux comités des risques juridiques et judiciaires

8.  SYNERGIE

*  Assurer ses activités en rapport avec les Pôles Contentieux, Veille et Conseils, ainsi que les gestionnaires de comptes.

9.  SURVEILLANCE MANAGÉRIALE & AUTRES TÂCHES 

*  Faire les déclarations de la surveillance permanente dans NARVAL à chaque échéance

*  Faire les déclarations de risque opérationnel pour les dossiers qui le requièrent

*  Faire le Reporting trimestriel des dysfonctionnements de conformité 

*  Assurer toutes autres tâches qui lui sont attribuées par la hiérarchie

 

Degré d’autonomie : Degré d’autonomie élevé pour examiner, analyser et aviser sur les opérations de saisies et des réquisitions à banque servies à la banque, ainsi que le DC, ATD, STD, LB.

 

Compétences métiers :

§  Maîtrise du droit des affaires

§  Bonne connaissance en procédures et pratiques judiciaires et de réquisitions

§  Analyse des décisions de justice

§  Connaissance de l’environnement bancaire

§  Bonnes capacités rédactionnelles

§  Maîtrise des outils informatiques

§  Bilingue

§  Une connaissance en comptabilité serait un atout

§  Appréhender le risque lié à l’activité sur son périmètre (risques de contrepartie, limites à divers…)

§  Maîtriser les règles et procédures en vigueur, en particulier celles liées à :

-       La sécurité des biens et des personnes

-       La conformité, la lutte contre la fraude et le blanchiment

-       Le contrôle interne, la surveillance permanente et la supervision formalisée

Compétences comportementales :

§  Orientation résultats

§  Orientation clients

§  Coopération et esprit d’équipe

§  Ouverture d’esprit et curiosité

§  Esprit d’analyse et de synthèse

§  Créativité et innovation

§  Bonne capacité d'organisation et de communication

§  Sens du risque

§  Dynamisme

 

Profil du candidat :

-  BACC + 3/4 en Droit Privé, Droit des Affaires ou toutes autres disciplines connexes.

-  Minimum 03 années d’expérience professionnelle

-  Une expérience dans une Etude de Notaire, Huissier ou Cabinet d’avocats serait un atout.


Merci de postuler en joignant votre CV + copie CNI

Date limite de réception des candidatures : le Lundi 17 mai 2021 à 17 heures.

N.B : Seules les candidats retenus seront contactés
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